COMMUNICATION DES DONNÉES SUR LE CONDUCTEUR
- En suite de la violation qui entraîne la réduction de points a été mise en demeure à vous, en tant que propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise, ou autre solidairement obligé en vertu de l'article. 196 Code de la Route, de communiquer dans un délai de 60 jours à compter de la notification du procès-verbal, les données personnelles et les références du permis de conduire du conducteur du véhicule lors de la commission d'infraction, ou le formulaire de courtoisie figurant en bas de page, au commissariat de la police locale de la ville de Bologne, Via Peglion 21 - 40128 Bologne (BO). Ci-dessous les modes de transmission :
1. Au Commissariat de la Police Locale de la Ville Métropolitaine de Bologne, rue Peglion 21, les lundis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30
Vu le décret du Président du Conseil des ministres du 08/03/2020, "Mesures pour la répression et le confinement sur l'ensemble du territoire national de la propagation du virus COVID-19", pour la protection de la santé des utilisateurs, la réception du public par l'Unité Opérationnelle Routière, dans les locaux de Via Peglion 21, jusqu'au 3 avril 2020, se fera de préférence sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous, appelez le 0516599071 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30.
2. Par courrier (de préférence recommandée), à l'adresse : Città Metropolitana di Bologna Corpo di Polizia Locale Via V. Peglion, 21 40128 Bologna;
3. Par télécopie au numéro 051/6599067;
4. Par courrier électronique à l'adresse: helpdesk@sanzionicds.bo.it;
5. Par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse: pl.cittametropolitana.bo@legalmail.it
6. Via ce site internet en s'authentifiant avec les données de la sanction reçue (page "visualisation des photos et des données du procès-verbal");
L'omission de la communication des données du conducteur sans motif justifié et documenté, ou la non-identification de ceux-ci, entraînera l'application à charge du propriétaire du véhicule de la sanction prévue à l'article. 126 bis co. 2 du Code de la Route.
SOLDE DES POINTS PERMIS DE CONDUIRE
Vous pouvez vérifier le solde des points de votre permis de conduire une fois que vous vous inscrivez sur le Portail de l'Automobilista ( https://www.ilportaledellautomobilista.it/web/portale-automobilista/home ), o llamando, de teléfono fijo el servicio automático al número 848 782 782 activo H24 al coste de una llamada telefónica urbana.
RÉFÉRENCES LÉGALES
Art. 126 bis 2° paragraphe - D.L.vo n. 285 du 30/04/1992 (Code de la Route)
FORMULAIRES
Formulaire "de courtoisie" qui peut être utilisé en cas de perte ou de détérioration de l'original, ou pour compléter de manière incorrecte.